égale : a) pour les praticiens en fonction dans les départements de Guadeloupe et de Martinique , à 20% des émoluments mentionnés au 1°) de l'article 28 ; ..." que, si l'article 99 dudit décret dispose

D'OUTRE-MER ; 2° REJETTE LA REQUETE DE MME Y... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

CETAT135-03-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Vice-président. Election d'un vice-président.

circulaire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965

Vivien, et a renvoyé l'intéressée devant son administration pour la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux

MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

.* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ].

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026

à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; Sur l'exception d'illégalité du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : Considérant que, si l'association requérante soutient que le décret attaqué, pris

En juin 2011, il a sollicité, sans succès, le versement de l'indemnité de départ volontaire en application du décret du 17 avril 2008 instituant cette indemnité.

et des régions : "En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle ... " ; qu'aux

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du département de la CharenteMaritime ; - les conclusions de M.