Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641693
- Date
- 5 juillet 1972
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ]. | OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF..* APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 INSTITUANT CERTAINS AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES COLONIES. | OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel