DECEMBRE 1975 PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES ASSOCIATIONS DEMANDERESSES

l'agrandissement d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde du cadre de vie et des sites de Pierrefitte-en-Auge ; 3°) de condamner l'association demanderesse

; Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une requête telle que celle formée par Mme X, qui soulève une contestation relative à la nationalité de la demanderesse

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission s'est fondée sur ce que la demanderesse ne justifiait pas de ressources

. : Considérant que si la Société PRADO FRANCE a renouvelé sa demande le 27 avril 1982, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée

; Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une requête telle que celle formée par Mme X, qui soulève une contestation relative à la nationalité de la demanderesse

matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée qui mentionne d'ailleurs expressément, avant cette indication, que c'est bien d'une décision implicite de rejet que la demanderesse

était dépourvue de la personnalité morale à la date de l'arrêté litigieux faute pour elle d'avoir accompli les formalités légales de publicité, il résulte du dossier que les dames X... et Y..., demanderesses

sur la question préjudicielle de savoir si le terrain dont s'agit a ou non reçu une destination conforme à celle prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique du 7 novembre 1955 et a invité les demanderesses

d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant, en premier lieu, que si la commune demanderesse

et, par suite, ne relève pas à ce titre de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que, dès lors que la décision attaquée est dépourvue d'effet direct au-delà du siège de la société demanderesse

La juridiction administrative, statuant dans une telle hypothèse sur le remboursement des prestations versées à la victime, est compétente pour allouer à la caisse demanderesse l'indemnité prévue au cinquième

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la société Zoé Fourrures a condamné solidairement la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et la ville de Bordeaux à payer à la société demanderesse

circonstance que les articles 515-9 et 515-11 du code civil limitent aux victimes de violences exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint la possibilité pour le juge d'autoriser la partie demanderesse

G...soit versée aux six ayants droit de M.G..., alors que l'appel des demanderesses de première instance tendait au versement de la même indemnité à leur seul profit ; que la cour a ensuite estimé que

(2) Atténuation de responsabilité pour usurpation de la qualité de mandataire commun et négligences commises par l'entreprise demanderesse.

AU I DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 ET RENCONTRANT DE GRAVES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES - ABSENCE DE DOUTE SÉRIEUX - A) MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE SOCIÉTÉ DEMANDERESSE

de l'affaire, l'immobilisation rendant une période de quatre jours et 17 heures du navire marchand Agenor dans le port de Cherbourg n'était pas de nature à ouvrir droit à réparation à la société demanderesse

Y... jusqu'à ce que le tribunal administratif compétent ait statué sur la délimitation dudit domaine et renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ; que dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

d'une demande de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, l'administration ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse