UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition

Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M.

(A) alors que ce niveau était fixé auparavant à 30 décibels (A), alors même qu'un tel relèvement de 30 à 35 décibels correspond à un triplement de la pression acoustique ; que, par ailleurs, cette modification

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

domaine privé de l'Etat, des constructions légères et insalubres ; que par arrêté du 19 juillet 1967 le préfet de la Martinique a interdit toute occupation sans titre de cette zone et ordonné la démolition

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers

pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ".

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 août 2023, la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) a lancé une

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la fiche établie par le centre de démobilisation du canton de Neuvic que M.

pour l'oreille droite et de 28 décibels pour l'oreille gauche et qu'après application des tables de conversion du guide-barème, les audiogrammes pratiqués par le docteur Y... aboutissaient à une perte

se rapportant à la procédure de passation du marché public relatif à un accord-cadre à bons de commande pour des missions de levés topographiques sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée par un arrêté de débet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, AVANT DIRE DROIT SUR LEUR DEMANDE EN REDUCTION D'UNE SOMME DE 23 434, 30 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES LA SOCIETE DELBENN

TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - EN CAS DE DEMOLLITION