nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant que Mme Danielle X... a reçu 5 parcelles en échange de 10 groupes de parcelles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance moyenne desterres

d'une erreur de droit en ce que les articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 951-4 du code de l'éducation ne prévoient pas la compétence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour démettre

l'usage du droit de propriété, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée

Considérant, enfin, qu'en jugeant que la mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un " enchaînement délétère

sur le domaine se trouvait entravée par les ouvrages irrégulièrement installés, d'autre part, à l'intégrité du domaine public causée par l'anthropisation non maîtrisée du rivage qui avait des effets délétères

d'administration de la fédération des familles de France le 4 juin 1999 pour siéger au sein du Conseil économique et social ; que par délibérations des 6 et 30 juin 2001, cette même instance a entendu démettre

libertés fondamentales ; - le régime de détention auquel il est soumis méconnaît le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dès lors que, d'une part, l'isolement a un effet délétère

rencontrées dans l'exercice de la médecine générale s'agissant notamment des recommandations de bonnes pratiques en matière de prescription d'antibiotiques, exposant ses patients à des " effets secondaires délétères

à partir de 22 heures ne suffisent à établir que l'organisation d'un vol de substitution aurait été impossible ou aurait entraîné des conséquences financières insupportables pour la compagnie et démesurées

En premier lieu, ce traitement est contre-indiqué, compte tenu des séquelles neurologiques de l'encéphalite herpétique dont a souffert le jeune A...et des effets délétères des produits neurotoxiques qui

l'engagement de poursuites disciplinaires à l'égard du requérant et la suspension de ses fonctions " afin de restaurer des conditions normales de gestion dans le laboratoire CEREGMIA et d'enrayer un climat délétère

l'engagement de poursuites disciplinaires à l'égard du requérant et la suspension de ses fonctions " afin de restaurer des conditions normales de gestion dans le laboratoire CEREGMIA et d'enrayer un climat délétère

attaqué, ni la mise en conformité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes d'Indre-et-Loire, ni aucune des autres mesures décidées par ce décret n'impliquent nécessairement l'intervention demesures

contestée ; Considérant en second lieu que s'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique qu'il est interdit à un maître d'ouvrage public de se démettre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté entraînera, d'une part, des effets délétères

l'environnement et du travail a observé qu'un apport excessif de cholécalciférol, au-delà de la limite supérieure de sécurité, conduit à des situations d'hypercalcémie nocives pour la santé et que l'effet délétère

B... et dont les propos ont pour objectif d'accréditer l'idée délétère, dans un contexte particulièrement sensible, que les autorités publiques mèneraient en France un combat, notamment au sein de l'éducation

Il s'ensuit que ce second arrêté a eu pour effet immédiat de démettre l'intéressé de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France.