civile immobilière "la colline d'Azur" n'est propriétaire que de certaines parcelles composant le terrain d'assiette du projet de construction en cause, des attestations notariées jointes au dossier démontrent

afférente à l'exploitation d'un restaurant-buvette à Paris, et auxquels incombe de ce fait la charge de la preuve, peuvent soit critiquer la méthode d'évaluation retenue par l'administration en vue de démontrer

lors que le refus de délivrance du visa sollicité a été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils démontrent

.) / c) le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer : (...)/2. soit, par référence détaillée

valoir qu'il pouvait présenter des observations même après l'expiration des délais légaux prévus à l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales et qu'il appartenait à l'administration fiscale de démontrer

X..., il résulte de l'instruction, d'une part, que la diffusion de ce tract n'est pas démontrée et d'autre part, que la date à laquelle ces affiches ont été collées n'est pas certaine et que cette seule

la filiation de l'enfant Stéphane ; qu'il n'est pas démontré que l'argent envoyé en Côte d'Ivoire ait été destiné aux enfants du requérant ; que le requérant n'ayant pu établir la réalité de la filiation

Le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer des études de biodisponibilité chez l'homme visant à démontrer sa bioéquivalence avec une spécialité

réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve ; que la rectification d'office encourue faisant incomber à la société la charge de la preuve, il lui appartient de démontrer

dispositions combinées des articles R. 5121-1, R. 5121-29 et R. 5121-32 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'autorisation de mise sur le marché peut être accordée au vu d'études démontrant

cadre d'une convention d'apport d'affaires ; - a en tout état de cause dénaturé les faits tels qu'ils résultaient des pièces du dossier en jugeant que l'administration devait être regardée comme démontrant

1975 ; que la procédure de taxation d'office qui a été utilisée est également irrégulière ; qu'en ce qui concerne les revenus fonciers, l'occupation de l'immeuble de Carnac par l'épouse du requérant démontre

des cellules souches adultes ou des cellules souches embryonnaires animales ; qu'il appartient à celui qui sollicite une autorisation d'apporter, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à démontrer

B ; qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa dès lors que les autorités consulaires ne démontrent pas que M.

spécialité de référence, ces deux spécialités doivent avoir la même composition qualitative et quantitative en principe actif ainsi que la même forme pharmaceutique et cette entreprise doit en outre démontrer

Sur les bases d'imposition : Considérant qu'il appartient à la Société X... de démontrer que les bases d'imposition arrêtées d'office sont exagérées.

quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, dès lors que Mlle A ne produit aucun justificatif de transfert d'argent démontrant

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant