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60 résultats pour « Denis DECARME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091713

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673256

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Mme A...a demandé l'annulation de ces deux titres de perception et la décharge de la taxe d'aménagement correspondante.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718862

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Patrick X... l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons et a autorisé ce dernier à ouvrir ledit débit de boissons ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818990

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449347

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

- MOYEN SE RATTACHANT À LA MÊME CAUSE JURIDIQUE QU'UN MOYEN SOULEVÉ DANS LE DÉLAI DE RECOURS - 1) NOTION DE CAUSE JURIDIQUE [RJ1] - 2) CAS DE REQUÊTE D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163042

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS)

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007961623

Admin. suprême

25 janvier 1999

25 janvier 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214509

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649198

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 MAI 1973 ERIGEANT LE SANATORIUM ETIENNE X...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

( ...) lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036197

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007765931

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

de l'un des conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements ... - La liste des communes concernées est arrêtée par le conseil général du département où est implanté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042919

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

X... la décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 à raison de la réintégration dans l'assiette de son revenu imposable des cotisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053438899

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

STATUAIRE – EXISTENCE – POSSIBILITÉ DE LE MAINTENIR EN CONGÉ DE MALADIE AU-DELÀ D’UNE PÉRIODE D’UN AN – ABSENCE [RJ1] – 3) FONCTIONNAIRE PLACÉ À TITRE PROVISOIRE EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FINALEMENT DÉCLARÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007958895

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

la route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

de la Seine et de la Seine-et-Oise aux nouvelles collectivités issues de ces départements - Transfert des droits et obligations afférents aux bâtiments d'habitation à loyer modéré situés sur le territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour l'élection des conseillers régionaux de la Guadeloupe ; 2°) de déclarer M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée

Source officielle