AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091713
6 mars 2002
6 mars 2002
17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 3
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673256
5 mars 2018
5 mars 2018
Mme A...a demandé l'annulation de ces deux titres de perception et la décharge de la taxe d'aménagement correspondante.
Source officielle