Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M. Georges W, à M. W, à M. Henri Z, à M. Maurice AA, à M. Jean AB, à M. Henri AC, à Mme Sylvie AD, à M. AD, à M.

15 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Pascal A, demeurant ... ; M.

avril 1989 n'indiquait pas, contrairement à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, le lieu dans lequel le rapport du commissaire enquêteur pouvait être consulté, manque en fait ; Considérant, en dernier

XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF..., Hervé XE..., Denis

Pascal A une provision de 10 000 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4,

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Denis X... demeurant à Le Broc (Vosges) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS et M.

Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude de passage au profit de l'ancien chemin

Alain D..., Mme Denise F..., MM. Bernard E..., Guy X..., François G..., Mme Josette H..., MM. MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Denis X..., demeurant ... ; M.

Denis X... demeurant à Villeret Aube de Mme Z... demeurant ...

M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

par la commission départementale d'aménagement foncier en refusant de lui attribuer la parcelle C 544. 3.

Port (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis