qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, accordé le 16 mai 2000, à l'intéressée, un visa decourt

n'est pas fondé à soutenir que la décision contenue dans le procès-verbal de notification du 17 juillet 1984 serait entachée d'excès de pouvoir ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deRouen

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS PU VERIFIER LE CONTENU DE L'URNE AVANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

CETAT28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Scènes de violence.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin.

. - Déroulement de l'expertise.

Y... à 23 heures 44 de ce que cette embarcation n'était pas le "Thalassa", il a, à 0 heures 05 donné à la vedette La Coriandre l'ordre d'appareiller et, à 0 heures 06, dérouté le patrouilleur de la gendarmerie

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de

à savoir : " délibération du conseil municipal, pièces justificatives, enquête préalable, acte passé devant notaire, montant des dépenses, relatifs à des travaux de désenclavement du lieu-dit " La Demouret

Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ; 2°) annule l'élection

65700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Déroulement du scrutin - Caractère public - Notion

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS

demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Lille en tant que l'article 1er de ce jugement a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Abscon (59215) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées