requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante (.) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "àLes bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance à n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

CETAT28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -

Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du dépouillement des résultats du second tour des opérations électorales en vue de la désignation

dispositions de l'article R.63 du code électoral, ont été présentés après le délai de cinq jours prévu par l'article R.119 du même code ; qu'ils sont donc irrecevables ; Considérant que, lors du dépouillement

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Présomption d'irrégularité.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORS DU SCRUTIN DE BALLOTTAGE DU 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER

OBTENAIT 715 VOIX DANS LE X..., C'EST-A-DIRE LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE SON CONCURRENT, LE SIEUR Y..., LEQUEL EST MOINS AGE QUE LUI ; CONSIDERANT QU'APRES LA FIN DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BEAGE, ET

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

CETAT28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.

vote de la commune de Labastide-Saves satisfaisait à ces exigences et que le secret du vote était garanti ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la disposition de la table de dépouillement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le transfert de l'urne de San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

l'Ain, 7 bulletins ont été écartés du nombre des suffrages exprimés et considérés comme nuls ; que si cette décision est justifiée en ce qui concerne le bulletin blanc qui figurait dans les bulletins dépouillés

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE