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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007991611
6 avril 1998
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.
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10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991791
8 juin 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000007991878
29 juillet 1998
Y... n'était pas en cause, cette circonstance, en admettant qu'elle fût exacte, n'est pas de nature à rendre légale cette décision qui, comme il a été dit ci-dessus, a été prise sur la base d'un seul motif
CETAT:CETATEXT000007992007
23 septembre 1998
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992145
14 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007994055
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007995197
8 mars 1999
CETAT:CETATEXT000007996229
27 septembre 1999
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008000058
11 juin 1999
Vu la requête enregistrée le 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Victor X..., demeurant au lieu-dit "La Faucherie" au Ménillard (50600) ; M. et Mme X...
CETAT:CETATEXT000008000527
12 mai 1999
jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 27 juin 1990 du préfet de l'Aveyron en tant qu'il a habilité la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON à siéger au sein de divers
CETAT:CETATEXT000008002007
25 novembre 1998
CETAT:CETATEXT000008002618
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003242
6 février 1998
CETAT:CETATEXT000008007382
11 mars 1998
CETAT:CETATEXT000008008268
CETAT:CETATEXT000008009127
CETAT:CETATEXT000008009520
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008018468
6 juin 2001
qu'aux termes de l'article 274 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036305
29 décembre 2000
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043541
28 mai 2001