Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975885
10 décembre 1997
10 décembre 1997
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 624
NUAGACREA, DIVIER, Agnès
22/05/2022
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NUAGACREA, DIVIER, Agnès
04/07/2018
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MDSI, DIVIER, Marc
16/10/2011
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MDSI, DIVIER, Marc
14/10/2011
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LE VIEUX BRETON, DAUDON JORIS, DIVIER, .
05/04/2009
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007978011
29 décembre 1997
29 décembre 1997
.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code alors en vigueur : "Le préfet fixe, chaque fois qu'il est nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance
Source officielle