95350), représentée par son gérant en exercice, la SCI LA PISCOPOISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE

Par un arrêt n° 14MA04566 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Saint-Pons-La-Tour contre ce jugement.

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Faits de nature à relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

Dominique XK..., demeurant ... à Talant (21240) ; Mme Suzanne XC..., demeurant ... ; M. P..., demeurant ... ; Mme Vivaine XG..., demeurant ... ; M.

tierce-opposition l'annulation d'un jugement en date du 15 juin 1982 rendu par le même tribunal, et, d'autre part, le sursis à exécution dudit jugement ; 2° déclare recevable la tierce-opposition formée

, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X, demeurant ...

tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a décidé la vente d'un terrain lui appartenant à la société ESDH Domnis

. ; - n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ; - n° 131200, présentée par Mme L...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la force majeure.

QUE LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS CONCERNANT LES VICES DE FORME DONT SERAIT ENTACHE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; AU FOND : - CONS.

en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine

convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 auquel se réfèrent les articles 233 et 235 du code du domaine

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société « Le château de Campuget