TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KTW N° MINUTE : CE à Me Forge CCC à Me Benseghir CCC aux parties en LRAR Le

l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA HSBC FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : la SCP FISSELIER et Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Rep/assistant : Me Dominique

HSBC FRANCE 103 avenue des champs elysées 75008 PARIS Représentée par Me Jean-dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1256 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

directeur général et de son président du conseil d'administration et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Dominique

BORNHAUSER-MITRANI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), SA 75, rue Paradis 13006 MARSEILLE représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Robert MALTERRE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Dominique

[Adresse 1] [Localité 2] FRANCE N° SIRET : 775 670 284 Représentée par Me Jean-dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1256 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

75116 PARIS N° SIRET : 775 67 0 2 84 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté par Me Dominique

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Dominique FORGE , avocat au barreau de PARIS.

PARIS B 775 670 284 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 2]/FRANCE Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Dominique

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, toque': E1256 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30

(président du conseil d'administration), Dominique A... (directeur général et administrateur) et M. Z...

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Dominique Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ M.

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de formation ne permet pas l'évaluation de ses connaissances en ce domaine.

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

distinct de ceux pouvant être invoqués par l'ensemble des créanciers ; qu'en décidant que la société Svenska Handelsbanken AB, créancière de la société Domaine de Calet, était recevable à former tierce