annulé, à la demande de l'association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède", l'arrêté du maire de Saint-Martial-d'Albarède en date du 11 août 1988 accordant à la société civile immobilière nouvelle du domaine

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 22 février 1990, le préfet de l'Allier a fixé les limites du domaine public fluvial sur le cours de la rivière Allier

DU DOMAINE DE COSTEBRUNE, dont le siège social est chez M. X..., ... au Chesnay (78150) ; la S.C.I.

Dominique G, Mme Marie-Pierre H, M. Régis I, M. Thierry J, M. Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M. Jean-Pierre Q, M. et Mme F. R, M.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DOMENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé les jugements

formation professionnelle continue résultant de l'instruction 3 A-17-82 du 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Dominique A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2006

X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88

Pascal A, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350) ; la SOCIETE PARTNER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02329 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel

David C et de Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein de ce Conseil ; 15.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant à sa demande le jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif

Vu, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

1992 du tribunal administratif de Poitiers qui l'a condamné à une amende de 3 000 F pour avoir méconnu une servitude instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte

enregistré le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1998 de la cour

attachés au moulin de Vieille-Brioude ; 3°) annule l'arrêté préfectoral du 8 juin 1984 ; 4°) ordonne le sursis à exécution du jugement du 26 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Dominique Y..., , M. Jean-Patrick Y..., , Mme Claudie Z..., , M. Luc Y..., , M.

C ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 13 janvier 2012 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat