d'une vingtaine d'hectares situé près de Grasse (Alpes-Maritime) appartenant à la société civile immobilière propriétaire de ce domaine dont elle possède d'ailleurs 98,75 % des parts ; qu'il résulte de

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une estimation du service des domaines, établie conformément à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942 et fixant la valeur vénale de

Abgrall, domicilié en cette qualité au siège de l'association ... ; le CERASTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

de Florielle, dont le siège social est à Tourtour, représentée par son président domicilié audit siège, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 8 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMBY (Pas-de-Calais), représentée par son maire, domicilié en cette qualité

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE

greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE dont le siège est 1, Place de Rungis à Paris (75013), représentée par son représentant légal domicilié

Maurice B..., domicilié ... ; M.

maritime, dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu la loi du 29 Floréal An X ; Vu le code du domaine

l'annulation du jugement n° 0601455 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau Babylone sur le domaine

LA VONETTE, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège est en mairie d'Isigny-sur-Mer (14230), représenté par son président en exercice domicilié

d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune (62408 cedex), représenté par son directeur général en exercice domicilié

d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune (62408 cedex), représenté par son directeur général en exercice domicilié

d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune (62408 cedex), représenté par son directeur général en exercice domicilié