mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros par association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - il existe un doute

ANONYME X, CONSTATANT APRES CETTE VENTE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE GARANTIE REELLE DE LEUR CREANCE, A INSCRIT DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964-1965, UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE

demande de suspension d'une décision administrative, peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation relative à l'efficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique n'est plus satisfaite, ou s'il fait état d'un doute

IRRECOUVRABLES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX DANS LESQUELS ELLES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, QUE L'ANCIENNETE MEME DE CES CREANCES JUSTIFIAIT CEPENDANT QU'IL AIT PU EN TENIR LE RECOUVREMENT POUR DOUTEUX

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions - Créance douteuse - Absence.

A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles En

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE [1] Décès d'un fils.

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

corroborés par aucun élément probant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la commission qu'elle ait dénaturé lesdites pièces en relevant que certaines d'entre elles étaient d'une authenticité douteuse

CHIROGRAPHAIRE D'UNE ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EUT SEULEMENT JUSTIFIE QUE LA SOCIETE, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, CONSTITUAT UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE

. / c) Dans le pertuis d'Antioche, il est autorisé toute l'année au Sud d'une ligne joignant la balise du Douhet, la bouée Nord-Ouest de la longe de Boyard, la bouée du Chaland (Nord-Ouest de l'île d'Aix

Y... venait de ressentir, pendant plusieurs minutes une violente douleur dans la poitrine et le long du bras gauche, qu'il avait transpiré abondamment et éprouvé une forte sensation d'angoisse et, d'autre

d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; que le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Autorisation

feuille de soins appelée "triptyque" destinée à permettre la prise en charge des soins au titre de la législation sur les accidents de service au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la douleur

CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE SAINT ALBAN ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute