Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)Autorisation
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 28 juin 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008023277
- Date
- 28 juin 2001
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Autorisation de travaux n'étant pas assortie de prescription de sécurité suffisantes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 juin 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008023277
Données disponibles
- Texte intégral