lui a refusé la communication du dossier le concernant au motif que cette communication porterait atteinte à la sécurité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents

contestée : Considérant que l'enquête diligentée par le conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris sur le comportement professionnel d'un avocat à la cour, présente le caractère d'un document

Considérant, en second lieu, que, si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, à la communication par les administrations concernées des documents

et Y..., établis au cours d'une enquête administrative sur le fonctionnement de l'association sportive police préfecture de Toulouse et, d'autre part, contre la réponse de la commission d'accès aux documents

saisi le maire de Guidel le 5 novembre 1990, ni la demande que l'intéressée a adressée le 9 décembre 1990 à la commission prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 dite "commission d'accès aux documents

paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune de Guidel en exécution d'un contrat d'assurance défenserecours, le maire s'est fondé sur le fait non contesté que ces documents

administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier Joffre Dupuytren à Draveil (Essonne) lui refusant communication de plusieurs documents

demande, a énoncé que le requérant aurait eu connaissance, dès l'introduction de l'instance, de la date précise à laquelle l'administration a fait parvenir ses observations à la commission d'accès aux documents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : " ... les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

établi à la suite dudit accident ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Les administrations peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

X... tendant à obtenir l'honorariat ; que ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne de M.

X..., à propos de certains des documents dont s'agit, ait saisi ultérieurement la commission d'accès aux documents administratifs après l'expiration du délai du recours contentieux et postérieurement à

requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit

modalités de réalisation des travaux publics nécessaires au pompage et au captage de l'eau utilisée par le service public d'adduction d'eau, est un contrat administratif qui présente le caractère d'un document

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation

QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA COMMISSION DECIDE, COMME ELLE EN A LE DROIT, D'ACCUEUILLIR LES DOCUMENTS QUI LUI SONT REMIS APRES LA DATE FIXEE, LE DELAI DE GRACE X... A...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978