l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'état dans un délai de trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

l'Association "Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à installer une canalisation sur le domaine

; Vu l'ordonnance de la marine d'aôut 1681 ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Port autonome de Paris fera procéder d'office à son expulsion ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Port autonome de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu

d'Antibes la servitude de passage prévue à l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme ; 2°) à indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait du retard mis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications qu'il a apportées à la délimination du domaine

décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a procédé à la rectification du cadastre de la commune de Pointe-Noire en classant la parcelle AP 114 dans le domaine

préfet du Vaucluse, en tant qu'il constate que les parcelles situées à Caumont-sur-Durance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine

Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle du domaine

postérieurement à la vente et qui, d'ailleurs, sont en aval de la ligne délimitant le rivage de la mer d'après un bornage fait dès 1860, constituaient, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine