Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé , avocat de la société anonyme DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (D.P.I.) et de la société Dresser Rand et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin,

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1351 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux

Article 4 : Les conclusions de la commune de Dreux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A ETE VICTIME LE 24 MARS 1965 DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET A DREUX ; VU 2° SOUS LE N° 82.317 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR

La Vigne aux Loups, à Longjumeau (91160) ; la société DRESSER INTERNATIONAL X...

A DREUX EURE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DREUX représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DREUX demande au Conseil

Le 22 mars 2024, le maire a refusé de dresser ce procès-verbal. Par une ordonnance du 30 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme D et M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EARL Le Dreff Coat Laez n'est pas admis.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l'EARL Le Dreff Coat Laez ; 1.

d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 25 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans, l'a condamnée à payer à la ville de Dreux

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction de Dreux, a annulé

B A et de Mme F et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000 francs pour contravention de grande voirie, à la remise en état des lieux aménagés en terrain de camping et aux frais des deux procès verbaux dressés

Legendre à Paris 17ème (75017), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE FRANEX, dont le siège est 90, avenue Niel à Paris 17ème (75017), représentée par son gérant en exercice, le CABINET LE DREFF

B..., Jean Z..., Le Pivert, Briand, Le Du, Dreyer, à Mme E..., à MM. A..., F..., Emile Z..., Ollivier, Leberre, Morvan, à Mme C..., à MM.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1990 du directeur du Centre hospitalier général de Dreux

X..., premier-adjoint au maire de la commune de Thuy, a dressé la liste des électeurs de ladite commune ; 2°) de constater l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle le maire de la commune de

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe Dray

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dreux et a proclamé