AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839398
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Bensadoun, à Mme Ginette Besson, à Mme Christine Carino, à Mme Léone Constant, à Mme Michel Dufour, à Mme Ghazarian, à M. Jean Icart, à M.JeanClaude Lagriffe, à M.
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007747791
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Michel X... admis à l'issue des épreuves, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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