L.15, 4ème alinéa, et R.27 du code] - Cas où le statut est modifié durant ce délai.

. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART.

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Durance

. - DÉCRET ORGANISANT UNE PROCÉDURE DE TITULARISATION PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERTE AUX AGENTS CONTRACTUELS - EXPIRATION, DURANT LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE L'UN D'ENTRE EUX A ÉTÉ ILLÉGALEMENT

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS F.N.H.G. , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Gérard X... et de Me Vuitton, avocat du Centre Hospitalier Régional de Rennes, - les conclusions de M.

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Inclusion - Désordres survenus durant

transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A. et de la SCP Waquet, Farge, avocat de commune de Champlan, - les conclusions de Mme Laroque,

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Alain DURAND ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 30 octobre 1992, la requête présentée par M. Alain DURAND, demeurant ... ; M.

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget de la commune durant la procédure engagée devant la chambre

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par Mlle A... : Considérant que B...

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SUD-LABO et de la S.C.P.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1989, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, représenté par son directeur, qui demande

; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1993, présentée par Mme DURAND-RIVIERE, demeurant ... ; Mme DURAND-RIVIERE demande à la cour administrative

DURAND entre dans les prévisions des dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le maire de Bandol a délivré un permis de construire à Mme Durand