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93 résultats pour « Edith Saint-Cene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

a réorienté sa stratégie d'achat sur les séries, en se désengageant des marchés de droits de diffusion de contenus cinématographiques, afin d'éditer des chaînes venant compléter les chaînes éditées par

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829757

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

organisées en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montreuil-sous-Bois ; 2°) d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de campagne de Mme A et de déclarer celle-ci

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008055354

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Cannes, Nice, Marseille, Saint-Raphaël

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253793

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FERUS, dont le siège est situé ... (13263, cedex 20) ; l'association FERUS demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115822

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935313

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

du 16 septembre 1992 le directeur de la réglementation et des libertés publiques au ministère de l'intérieur a fait connaître à l'avocat de la publication la mesure prise le 27 mai 1992 à l'égard de celle-ci

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131866

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Narbonne, Tuchan, Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746322

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

par la SOCIETE FRANCAISE DE REVUES et des revues "Absolu lettres", "le Club" et "Privé Madame" éditées par la SOCIETE DES EDITIONS DE LA FORTUNE Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019989707

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Jean-Félix A et Mme Edith Nadège A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

entre les professionnels de santé, internes et externes à ces structures, qui interviennent dans l'accompagnement et le parcours des personnes, en particulier la messagerie sécurisée de santé et le dossier

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Il résulte des termes mêmes de la loi du 30 juillet 2020 que le législateur a entendu imposer aux éditeurs de sites internet qui commettent des agissements relevant de l'article 227-24 du code pénal de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959522

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

avril 2006, retenue par le législateur pour le calcul des dépenses engagées en vue de l'élection présidentielle ; qu'il sera nécessaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à tous les éditeurs

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198946

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

où la décision a été rendue publique, le 20 mai 2009, un magazine local édité à Wissembourg, lieu d'exercice de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Par suite, leurs conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905339

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme France Sud Diffusion, dont le siège est Zone Artisanale La Galive, Saint-Pantaleon-de-Larche

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912230

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 12 février 1996 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs assortie d'une interdiction d'exposition de la revue "DEMONIA" éditée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244965

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

de droit et de fait en estimant que trois des substances faisant l'objet d'une publicité dans la revue en cause, à savoir la taurine, la créatine et la L - carnitine, présentaient un danger pour la santé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé

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