Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et de Mme Paulette A et à Me Odent, avocat de la commune d'Albi ; Considérant

enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS, dont le siège est 17, rue Edouard

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hass, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Kremlin-Bicêtre, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la commune de Colomiers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...C...; 1.

Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur conduit une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter

figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau avocat de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l' ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC

Couarde-sur-Mer (17670), représentée par son président en exercice ; Vu 4°), sous le n° 106 622, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, présentée par M. et Mme Edouard