Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) et a, d'une part, déclaré inéligible Mme B pour une durée d'un an et démissionnaire d'office du conseil municipal de Castelnau-le-Lez et, d'autre part, déclaré Mme Elisabeth

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M.

requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes dirigées contre

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth Z..., demeurant à Punaauia P.K. 8.200, côté montagne, BP 1.990 à Papeete (99987

Michel Y..., , Mme Elisabeth Z..., , Mme Aurore A..., et M.

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1996 et 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., Mme Catherine

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande l'annulation

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille Andrée X... demeurant Foyer Elizabeth du Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil

Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à (68100) ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina,

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

153 du code de la nationalité ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 154 540, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth

Gérard X..., demeurant à Salses-le-Château (66600) et Mme Elisabeth Y..., demeurant à Salses-le-Château (66600) ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, M.

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ...