Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

B les " grands livres budgétaires " du département de l'Essonne au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la décision implicite de rejet née le 4 juin 2018 du silence gardé par le département de l'Essonne

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et enjoint au département de l'Essonne d'accorder provisoirement à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2004, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Article 4 : Le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE versera la somme de deux mille euros à M. X.

Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux

Martin Martinière, Ricard, avocat du comité de défense des habitants de la rive droite de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M. E.

en date du 23 janvier 2001, et rejeté leur demande présentée devant ce tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du maire de La Ferté-Alais délivrant à la SCI Les Berges de l'Essonne

préfecture de l'Essonne à Evry, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M.

la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a infligé

mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ESSOR

; Sur l'appel du PREFET DE L'ESSONNE : Considérant que pour annuler la décision fixant le Mali comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M.

charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), de l'hôpital Sainte-Anne et du CRRA SAMU 15 de l'Essonne

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE est rejeté.