AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713000
15 juin 2016
15 juin 2016
suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du canal de Reyson dit l'Estey
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203813
10 octobre 2003
10 octobre 2003
tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Paris du 2 mai 2002 ordonnant l'expulsion de Mme Estelle
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