X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

obligations pesant sur les sociétés et services de télévision ; que, d'autre part, le décret pouvait, sans méconnaître la portée de l'habilitation donnée par l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 etsans

nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le "Figaro" et "Le Monde" datés du 29 mai 1992, etdans

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT sont recevables ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont annulé l'arrêté du préfet de Seine-etMarne

présentéau conseil départemental d'hygiène avec les propositions concernant, soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de la Seine-etMarne