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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007968896
22 septembre 1997
22 septembre 1997
. ; M. d'X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er août 1996, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes et prononce sa remise en liberté ; Vu les
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CETAT:CETATEXT000007971683
8 décembre 1997
8 décembre 1997
judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974945
18 juin 1997
18 juin 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 20 mars 1995 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946210
11 juin 1997
11 juin 1997
X... aux faits susmentionnés ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée "si la partie requise a des raisons
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946502
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juin 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007948461
11 juin 1997
11 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 29 juillet 1996 accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007948709
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 novembre 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007956405
26 mai 1997
26 mai 1997
Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007956591
21 mai 1997
21 mai 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007922960
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Sur la régularité du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué accordant l'extradition de M.
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CETAT:CETATEXT000007926238
28 juin 1996
28 juin 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition
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CETAT:CETATEXT000007932362
30 décembre 1996
30 décembre 1996
qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de M.
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CETAT:CETATEXT000007934768
11 mars 1996
11 mars 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant que si la demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris
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CETAT:CETATEXT000007936020
30 octobre 1996
30 octobre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention
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CETAT:CETATEXT000007936899
25 mars 1996
25 mars 1996
d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice ordonnant sa remise aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition
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CETAT:CETATEXT000007939702
8 juillet 1996
8 juillet 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 1995 accordant l'extension de son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30
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CETAT:CETATEXT000007941711
31 juillet 1996
31 juillet 1996
; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007909698
31 juillet 1996
31 juillet 1996
dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
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CETAT:CETATEXT000008144923
13 décembre 2002
13 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat délivré le 15 décembre 1999
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CETAT:CETATEXT000008147277
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution
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