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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726818

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

de l'emploi s'est fondé sur ce que cette spécialité, proposée dans le traitement de l'artérite des membres inférieurs, n'a pas d'influence prouvée sur le mécanisme de cette maladie et n'agit que de façon

Source officielle

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723376

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007861134

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

la sécurité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté l'intéressé faisait l'objet depuis plus de seize mois d'une mesure de libération conditionnelle qui se déroulait de façon

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262586

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 ; qu'en outre une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008004729

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

FAUCHON-BAUDOT, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624268

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement en France de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977718

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : ... c) n'a pas pour objet ou pour effet ... de réduire de façon

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625306

Admin. suprême

2 juin 2016

2 juin 2016

le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611566

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

LES OUVRIERS TRAVAILLANT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE SON ACTIVITE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405478

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164468

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Considérant que le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079882

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

justice des communautés européennes par ses arrêts n° C/275/92 du 24 mars 1994, n° C/124/97 du 21 septembre 1999 et n° C/67/98 du 21 octobre 1999, une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682146

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

demande présentée par Gaz-de-France devant le tribunal administratif de Versailles, et subsidiairement déclare Gaz-de-France pour partie responsable de l'accident, dont les dommages ont été évalués de façon

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808076

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... de nationalité turque, qui est entré en France en 1982 à l'âge de 11 ans y a séjourné de façon continue depuis cette date ; qu'il a épousé une compatriote titulaire d'une carte de résident dont il

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

fassent pas obstacle à la conclusion d'un tel accord ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe 1.2 du titre II de la circulaire attaquée, dans la mesure où elles excluent de façon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766350

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... a, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de l'aquarium du musée national des arts africains et océaniens, mis en cause de façon violente et repétée l'autorité hiérarchique, manqué à l'obligation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054242969

Admin. suprême

11 juin 2026

11 juin 2026

ÉDUCATION D’ENFANTS DONT LA VICTIME A LA CHARGE – 1) INDEMNISATION – EXISTENCE – 2) EVALUATION DU PRÉJUDICE – DÉPENSES EFFECTIVEMENT SUPPORTÉES PAR LA VICTIME, HORMIS CELLES QUI AURAIENT ÉTÉ DE TOUTE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955021

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

général à la Cour de cassation n'a pas eu pour conséquence directe de priver un magistrat de la possibilité d'accéder à un emploi de même nature, la nomination attaquée est susceptible d'affecter de façon

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739843

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

dans la commune à la rentrée scolaire de 1985 alors que l'institutrice en avait fait la demande et que la commune disposait de deux logements affectés au service public de l'enseignement et occupés de façon

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731090

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige pas le ministre à opérer cette répartition de façon

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