Conseil d'État — 11 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054242969
- Date
- 11 juin 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L’AIDE D’UNE TIERCE PERSONNE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE GARDE ET D’ÉDUCATION D’ENFANTS DONT LA VICTIME A LA CHARGE – 1) INDEMNISATION – EXISTENCE – 2) EVALUATION DU PRÉJUDICE – DÉPENSES EFFECTIVEMENT SUPPORTÉES PAR LA VICTIME, HORMIS CELLES QUI AURAIENT ÉTÉ DE TOUTE FAÇON ASSUMÉES EN L’ABSENCE DE DOMMAGE [RJ1].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054242969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA