Daniel A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION FARE SUD, dont le siège est au 1, boulevard Marcel Parraud à Saint-Cannat (13760) ; la COMMUNE DE FOS-SUR-MER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin de la Mauldre supérieure des travaux définis par l'arrêté préfectoral du 19 février 2001, le recalibrage et l'élargissement du Lieutel pour faire face

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. du Beaudiez, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de La Teste-de-Buch et à la SCP Waquet, Farge

COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - 2) CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ FASSE

Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les observations de la SCP Waquet, Farge

Georges A..., l'arrêté du préfet de la HauteLoire en date du 16 mars 1989 déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'aménagement du barrage de Serre de la Fare ; 2°) de rejeter la demande présentée

- VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle pour que le contribuable se fasse

extra-corporelle, se tenant dans la salle d'opération ou à proximité immédiate de celle-ci, est prêt à intervenir sans délai à la demande du chirurgien ayant la charge principale de l'opération en vue de faire face

auxquels il collaborait correspondaient aux conditions posées par l'article L. 761-2 du code du travail, en revanche, l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que cet organisme fasse

Fares X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean et Jean-Jacques X..., demeurant B.P. 2279 à Papeete ( Polynésie française) et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLEDIEU PNEUS, dont le siège est à Fare-Ute (Polynésie française), représentée par

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Serfil

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Escota et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Menton et de Mme B.

la Polynésie française d'annuler la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de procéder d'office à la démolition de l'appartement n° 19 de la résidence Fare

transports relatif aux conditions d'établissement et de délivrance du permis de conduire et explicite une obligation déjà existante en précisant que les personnes doivent être photographiées tête nue et de face

CUMULS. - OBLIGATION DE REVERSEMENT DES SOMMES PERÇUES EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE CUMUL - EXISTENCE [RJ2], SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE DROIT À INDEMNISATION AU TITRE DU SERVICE FAIT. | 36-11-01-03