Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission a, sans entacher sa décision d'une

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "les organismes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" a essentiellement pour objet de "rassembler et coordonner tous les organismes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juin 1946 modifié dispose, par son article 7, que "l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire des études ou y suivre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont a été victime Mme X... le 19 juillet 1983 est survenu alors que la surveillance du petit bassin de la piscine municipale de Niort

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de l'Université Paris II a refusé la demande d'inscription de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.