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Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Interdiction de la publicité en faveur du secteur de la distribution (article 8 du décret du 27 mars 1992) - Méconnaissance

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CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés

auparavant ouvrier d'Etat faisant fonction de chef d'équipe ; qu'il n'est pas contesté qu'il a opté le 1er décembre 1956, sur le fondement des dispositions précitées du décret du 3 octobre 1949, en faveur

. - RÉDUCTION DE L'ANCIENNETÉ REQUISE - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ PRÉVU EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET

l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur

COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence de la commission départementale pour faire obstacle à la pénétration d'un chemin départemental dans le périmètre de remembrement et pour intevenir en faveur

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Y..., d'autre part, ont chacun accompli des actes de propagande en faveur de leur propre candidature et fait imprimer des bulletins à leur nom qu'ils ont distribués aux électeurs ; qu'ils ont ainsi fait

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