Conseil d'État · 9 SS — 7 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608441
- Date
- 7 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire en faveur des voyageurs et représentants - Situation des démarcheurs d'assurances. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Démarcheur d'assurances.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 7 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel