EST PROPRIETAIRE, DANS LE VILLAGE DE MARGON HERAULT , D'UNE MAISON D'UN ETAGE QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE ET DONT L'UNE DES FACADES, LONGUE D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION

D'AUTHON, B..., Z..., Y..., FARAUD et de Mme X... est rejetée. Article 2 : Le décret °n 85-687 du 10 juillet 1985 est annulé.

Pierre Y..., ... à Lacroix-Falgarde à Portet-sur-Garonne (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Faussard, avocat de la société à responsabilité limitée "Comptoir Général Maritime X..." et de Me Vincent, avocat de la ville de Sète, - les conclusions de M.

l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 8 avril 1896 a, conformément à la loi du 14 Floréal an XI (4 mai 1803), repris et codifié les anciens règlements et usages locaux relatifs au curage et au faucardement

annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Assistance Publique de Paris la somme de 328 570 F en réparation des désordres affectant les façades

SURVENUS TELS QU'ILS SE PRESENTAIENT AVANT LES REPARATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LES CONDENSATIONS A L'INTERIEUR DES BATIMENTS DUES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES

Famara Z..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement

SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde

. / Les façades ou parties de façades qui bordent une cour couverte sont soumises aux dispositions des articles 7 et 10.3 (façades en vis-à-vis d'une limite séparative) ou 8 et 10.4 (façades en vis-à-vis

2 de ses statuts, le syndicat requérant a pour objet de veiller à la conservation et à la libre transmission des eaux de la Blaise et de ses affluents et de pourvoir aux travaux de curage et de faucardement

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES

dépenses qui ont pour effet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé ; Considérant que, après avoir estimé que les travaux effectués sur les façades

QUI AFFECTENT LA FACADE IMPLANTEE A MOINS DE 3 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE SONT SANS EFFET SUR L'IMPLANTATION ET LE GABARIT DE SON IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU

SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde

Jacques DUVALM, 1 rue du Théâtre (66000) Perpignan ; Lionel FAIVRE, Caraguilhes Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11220) Lagrasse ; Guy FAYARD, 19 rue Gambtta, Hautefeuille (69270) Fontaines-sur-Saône ;

1 à L.132-5 du code de la construction et de l'habitation imposent aux propriétaires d'immeubles situés à Paris, ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie à cet effet, de tenir les façades