SAINT-PAUL DE LA REUNION en décidant que le service public de distribution d'eau potable serait affermé après recours à une procédure d'appel d'offres restreint, a entendu subordonner la désignation du fermier

annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à leur fermier

nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fermier

producteur de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, préalablement à la décision statuant sur sa demande, le bail dont il est titulaire a été résilié ; que le fermier

l'emplacement choisi était inadapté à la destination non agricole que le propriétaire projetait de donner aux terrains en cause, et que la résiliation du bail était de nature à causer un préjudice au fermier

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du service des eaux de la commune de Fontaine-lès-Dijon : "Le robinet de purge et le robinet après compteur (...) pourront être fournis par le fermier

administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date respectivement du 12 novembre 1986 attribuant au fermier

responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juillet 1979 ordonnant l'expulsion des fermiers

SUR LES TERRAINS DONT IL EST LOCATAIRE EN QUALITE DE FERMIER CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'OPPOSITION N'EST

l'article 63 du code général des impôts vise, pour la définition du bénéfice de l'exploitation agricole imposable à l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers

agricole de ce domaine pour son compte n'a eu lieu en 1977 et 1978 et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas, pendant ces années, fait connaître à l'administration fiscalecomme exploitant agricole ; que le fermier

d'un jeune agriculteur en l'absence de bâtiment d'exploitation attenant à l'un quelconque des biens faisant l'objet de la reprise et sur la dimension modeste des superficies mises en valeur par les fermiers

ha 08 a 90 ca, jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme Y..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur la triple circonstance que la reprise aurait pour conséquence le démembrement de l'exploitation du fermier

du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier

SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE SA CESSION, UN TERRAIN AGRICOLE EXPLOITE PAR UN FERMIER, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL DEVAIT CONSERVER CETTE AFFECTATION APRES LA VENTE ;

L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA SUPPRESSION OU LE DEMEMBREMENT DANS LA REGION AGRICOLE EN CAUSE ET QUE LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE CONFIEE AU FERMIER

individuels postérieurement à l'établissement du règlement précité ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort sans ambiguïté des pièces du dossier que la demande de l'office public tendait, non à ce que le fermier

par le décret du 17 mars 1980 : "Pour tenir compte des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif fermier