confirmatif attaqué (Rennes, 25 avril 2001), que la société Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers

C... et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la nullité de la clause fixant le prix du fermage autorise le fermier à ne pas le payer ; qu'en

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure

obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers

exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire des parcelles, objet d'une expropriation, de réparer le préjudice résultant de l'expropriation pour son fermier ;

Michel X... fait grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui lui est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier

est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il

Michel Y... font grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui leur est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par le baileur au fermier

terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier

Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due, alors, selon le moyen, "que la SCEA Pépinières Luyton, fermier

Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux.

Z... a alors contesté la validité de la procédure de saisie au motif que deux personnes qui, selon lui, avaient la qualité de fermiers, et auraient à ce titre bénéficié d'un droit de préemption, n'avaient

renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu de laquelle ils faisaient leur affaire personnelle des baux en cours au profit de certains fermiers

Attendu que la CGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en se référant à l'article 75 du traité d'affermage pour déterminer les sommes dues au fermier

impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant d'un service de distribution d'eau potable affermé doit être calculée compte tenu des charges fixes, dont le fermier

droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur ayant seulement la faculté de demander à peine de forclusion dans le délai de six mois à compter du décès du fermier