Article 2 : La SAS TDLC versera à l'établissement public Réseau Ferré de France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) a fermé la section Bort-les-Orgues Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges à Miecaze ; 2°) condamne Réseau Ferré de France à lui verser 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

décret, n'aurait eu ni pour objet, ni pour effet de déclasser les parcelles supportant l'ancienne voie ferrée et l'ancienne gare de Dinard.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE, de la SCP Ancel, Couturier-Heller

ferroviaire, les a condamnés au versement d'une indemnité d'un même montant ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France tendant au versement d'une

Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris en application

verser à la société British Railways Board une indemnité équivalente en francs français à 19 300 livres sterling, en réparation du préjudice subi par elle du fait des avaries causées à ses quatre " car-ferries

administratif de Besançon par la société nationale des chemins de fer français ; 3°) condamne la société nationale des chemins de fer français à verser à la société requérante la somme de 726 443 F avec

de France (RFF) et à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ; qu'un constat établi par l'huissier de Réseau ferré de France datant des 14 et 17 octobre 2013, d'une part, et un rapport de police

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer

un arrêté dont l'article 1er interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes « sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés

30 juin 1948 pris pour l'exécution du décret du 6 novembre 1947 modifié par le décret du 30 mars 1948 ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées

Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement

de France et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt :

FRANCE et DUNKERQUE FERRY, et la société anonyme O. Y... FRANCE, - les conclusions de M.

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.