Conseil d'État
Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641551
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641551
Données disponibles
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