l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'interprétation formelle

. - EXAMEN DES CANDIDATURES (ART. 45 DU CMP) - PRÉSENTATION FORMELLE - EXIGENCE, PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE, DE L'UTILISATION DE FORMULAIRES TYPES - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une note publiée au Bulletin Officiel des Contributions directes et qualifiée par l'administration

particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les organisateurs de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement

cas de constructions implantées en ordre continu, il n'est pas imposé de distances minimales entre les faces des bâtiments donnant sur cour et les limites latérales des terrains, lorsque celles-ci forment

commises à Bruxelles ; que si, au regard du droit français, la juridiction française est incompétente pour connaître de faits commis à l'étranger par un étranger, il en va autrement lorsque ces faits forment

Considérant que la société Nord-Démolitions qui est désignée au procès-verbal comme étant l'auteur matériel du dommage causé à des installations téléphoniques rue des Champs à Roncq Nord , conteste formellement

territorialité" et du fait générateur de l'impôt, et ne concerne pas l'assiette de la taxe ou l'étendue du droit à déduction ; qu'elle ne comporte donc sur ces deux derniers points aucune interprétation formelle

condamner la commune à réparer le préjudice qu'elle lui a causé en rompant ainsi ses engagements ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la méconnaissance par la commune des engagements formels

est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à l'époque formellement

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si l'interprétation formelle

1977 ; qu'il suit de là que, pour l'application de ces dispositions, il convient de prendre en compte non le montant cumulé des opérations inscrites au programme, mais le coût de chacune de celles qui forment

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E du cgi] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Absence d'interprétation formelle d'un texte

REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Société demandant la compensation entre une dette et une créance - Nécessité de respecter les conditions formelles

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

pour la construction en accession et location (S.O.C.A.L.), rue Jules Guesde à Montrouge, en 1982-1983 ; que les façades et baies n'empiétent pas sur la voie publique ; qu'en admettant que les balcons forment