Conseil d'État · SECTION — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609900
- Date
- 30 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une note publiée au Bulletin Officiel des Contributions directes et qualifiée par l'administration de " mesure de tempérament ". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Nu-propriétaire - Application d'une décision ministérielle ayant admis que les dépenses engagées par un nu-propriétaire et afférentes aux grosses réparations sont déductibles soit du revenu de ses autres propriétés, soit, s'il ne possède pas d'immeuble en toute propriété, de son revenu global - Notion de grosses réparations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel