sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune

responsabilité "AU FER A CHEVAL" au 31 décembre des années 1976 et 1977 ne mentionnait pas une créance du gérant dont celui-ci avait fait abandon à la société, sous réserve d'une clause de "retour à meilleure fortune

Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou

L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en République Démocratique du Congo a refusé de délivrer à son fils allégué, Fortunato

Fortuné X, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Fortunio II a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie au titre

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune

VU LE DECRET N° 67-809 DU 13 SEPTEMBRE 1967, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

2013, en tant qu'elle prévoit la prise en compte des produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune

Fortuné X..., la note de service du 19 janvier 1987 affectant celui-ci au service foncier de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Fortuné Eyraud, annulé l'élection de M.

DES IMPOTS ; LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Formula II Participations n'est pas admis.

Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne (...) " ; Considérant qu'il ressort

Fortuné X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

de Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission de Saint-Nazaire tendant à récupérer à l'encontre de Mme Marie-France Repussart, au titre du retour à meilleure fortune

Il résulte de tout ce qui précède que la société Fortunio n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 7.