; Considérant qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".

dispensateur de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professinnelle ou que le prix des prestations fournies

. - TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PERMETTANT À DES TIERS DE CONSULTER LES DONNÉES FISCALES D'UN PARTICULIER POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ DES DONNÉES QUE CELUI-CI LEUR A FOURNIES

charges étrangères à la mission dévolue à ce service ; que, dès lors, les délibérations attaquées, qui ont institué des redevances qui ne trouvent pas leur contrepartie directe dans des prestations fournies

lettre du 17 janvier 1984 présentent un caractère nominatif ; qu'ils étaient précisément désignés et, s'agissant des pièces que l'administration lui avait demandé de fournir et qu'il a effectivement fournies

REVENU -Signes extérieurs de richesse - Procédure - Contenu de la notification de redressement - Indication des éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie du contribuable fournie

Méthode de reconstitution des bénéfices - Avant-dire droit aux fins de permettre à l'administration de fournir les éléments de la méthode de reconstitution suivie par le vérificateur - Précisions non fournies

. - CARACTÈRE FRAUDULEUX DE L'ATTESTATION FOURNIE PAR LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - FRAUDE

DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Comptabilité dépourvue de caractère probant - Absence - "Fiches-horaires" et "fiches-matières" incomplètes fournies

En jugeant qu'il résultait de la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi

européennes a dit pour droit que l'article 9 paragraphe 2 point c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 doit être interprété en ce sens que la prestation globale fournie

QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLES GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE

l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : ...c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies

. - CIRCONSTANCE QUE LES PLANS ET INDICATIONS FOURNIES PAR LE PÉTITIONNAIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRAIENT NE PAS ÊTRE RESPECTÉS OU QUE LES IMMEUBLES RISQUERAIENT D'ÊTRE ULTÉRIEUREMENT

CONTRAT [RJ1] - 1) CAS D'UNE SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR COMME SOUS-TRAITANTE D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ - ABSENCE - 2) CAS DANS LEQUEL L'OFFRE D'UN DES CANDIDATS ÉVINCÉS REPOSAIT SUR LA TECHNOLOGIE FOURNIE

7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont il n'est pas soutenu qu'il serait discriminatoire, se justifie par le motif impérieux d'intérêt général que constitue l'encadrement de prestations fournies

l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en violation des prescriptions de l'article 10 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, favorisant ainsi l'attaque du fourgon

le 28 avril 1993, la cour a pu juger, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit et sans méconnaître les principes posés par la sixième directive du 17 mai 1977, que les prestations hôtelières fournies

L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE GERE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CETTE NATURE A CARACTERE LUCRATIF ; QUE, PAR SUITE, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES