Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande de communication de documents administratifs adressée au directeur des services fiscaux du Rhône

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés ont été établies selon la procédure de redressement unifié après

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société "Forme et fonction", dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance de Mme X... : Considérant que si le permis de construire délivré le 23 avril 1990 à la société Espace Foncier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du II de l'article 15 du code général des impôts relatif aux revenus fonciers que le revenu des bâtiments servant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 225 et 235 ter E du code général des impôts, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement

la valeur locative ayant servi de base à cette imposition à 20 francs le mètre carré, et celle du coefficient de pondération de la surface des entrepôts à 0,5, 3°) ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

valeur locative ayant servi de base à cette imposition à 20 francs le mètre carré, et celle du coefficient de pondération de la surface des entrepôts à 0,5 ; 3°) ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce qu'allègue le requérant, n'est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande par laquelle M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Un décret fixe les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés