A devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M.

; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du consul général de France à Douala en date du 23 juillet 2003 refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mlle

français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France au Maroc et au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à Mme C, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien

dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant, ainsi qu'à son fils, Kaddour B, un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

son recours, dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aguila, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), - les conclusions de M.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

la commission a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 du consul général de France à Annaba refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à son

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

décision du 4 décembre 2005 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres

François X, demeurant ... ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988 et 24 octobre 1989, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LORGUES, située place Saint-François

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... et

tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mme A le visa de court séjour en France qu'elle sollicitait en qualité de conjoint