susvisée ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein

DE LA SOCIETE ; QU'ELLE PORTAIT SUR UN PRET CONSENTI EN FRANCE PAR LE CREDIT NATIONAL AU BENEFICE D'UNE SOCIETE FRANCAISE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE LA GARANTIE

capitalisés à la date d'introduction de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française

franco-algérienne [art. 31]. | 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Diplôme acquis à Alger en 1967 de "maître de conférences

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

, le gouvernement hellénique a décidé, le 15 septembre 1975, de céder l'usage d'un terrain au gouvernement français en vue de la construction d'une école franco-hellénique ; que le gouvernement français

a méconnu l'étendue de sa compétence au regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que le haut-commissaire de la République en Polynésie française est donc fondé à demander

Article 2 : Le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à Mme Y... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de ses enfants et de leur père, le fait que celui-ci en assume la charge et exerce avec elle l'autorité parentale ; que la cour, en estimant ainsi que la décision attaquée ne saurait être regardée comme

modifié stipule : "Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : b) ... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'il ressort des

remboursée chaque année - Fonctionnement de la garantie.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI

ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 25 AVRIL 1975, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION EN

POLYNESIE FRANCAISE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Office chargé de la gestion d'établissements scolaires français à l'étranger - Refus de réinscription trouvant sa seule source dans un acte

Sicind SPA au titre des années 1992 et 1993, a annulé l'article 2 de ce jugement et rétabli cette imposition ; 2°) de lui accorder la décharge de la retenue à la source en litige ; 3°) de mettre à la charge

FRANCAISE, à M.

l'annulation de la décision du 8 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française

NON EFFECTUEES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ETAIENT DUES A DES SOCIETES ETRANGERES, EN VERTU DE CONTRATS PASSES ENTRE CELLES-CI ET LA SOCIETE FRANCAISE

. - FRANCHISE FORFAITAIRE LAISSÉE À LA CHARGE DE CERTAINS ASSURÉS - CONTRÔLE DU JUGE SUR LE RESPECT DES EXIGENCES PRIMORDIALES DE SOLIDARITÉ NATIONALE (11ÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27