GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Françoise CHAROUX - #C0174 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

la cour : Jugement rendu(e) le 23 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00057 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Françoise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Françoise

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : : 325 590 925 représentée par Me Françoise

d'assurances mutuelles à conseil d'administration [26], RCS LILLE n° [N° SIREN/SIRET 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 9] représentés par Me Françoise

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 09 AVRIL 2026 Dans

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05465 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5OZ

pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 325 590 925 [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Françoise

[G] [O] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre-henri ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 G.I.E. [14] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Françoise

LA MONDIALE PARTENAIRE inscrite au RCS de PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 7] Assistée de Me Françoise

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Françoise

ayant pour avocat plaidant Me Anne PROST, avocat au barreau du JURA SA LA MONDIALE PARTENAIRE, RCS PARIS n° 313 689 713, ayant son siège social [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Françoise

75441 PARIS CEDEX Représenté par Me Olivier MENUT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Françoise CHAROUX, avocat au Barreau de PARIS S.A.

droit en exercice domicilié au siège : [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 assistée de Me Françoise

DÉFENDERESSE Le GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE AFER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 325 590 925, dont le siège sociale est [Adresse 5], représentée par Maître Françoise

au siège, [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Françoise

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Françoise

siège social est [Adresse 4] [Localité 13] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Françoise