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41 résultats pour « Francesc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

FrancesCB, à M. CU... GarrigueCC, à M. AQ... GeorgesCD, à M. CY... GerardCE, à BC... Sabine GlevarecCF, à BC... Marie-Annick GonthierCG, à M. Y... GoudotCH, à M. YN... GrandjeanCI, à M. YR...

Source officielle

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